Qu’est-ce que le dispositif 150-0 B ter ?
L'article 150-0 B ter du Code général des impôts permet à un chef d’entreprise de reporter l’imposition de la plus-value réalisée lors de la vente de sa société, à condition de réinvestir les fonds dans une société éligible dans un délai de deux ans.
Ce mécanisme de report d’imposition est un levier puissant pour optimiser une cession d'entreprise.
De différer l’imposition tant que les nouveaux titres sont conservés,
De mobiliser le capital dans une logique de diversification patrimoniale ou de génération de revenus,
De préparer une transmission optimisée en capitalisant sur un actif productif.
